Conditions Générales de Vente 

 

Les présentes constituent les conditions générales de vente de GMPGI. Seul un avenant dûment validé et signé par GMPGI saurait prévaloir sur ces conditions.

 

GMPGI se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.   

 

ARTICLE 1 : OBJET DES CGV  

Les présentes ont pour objet de définir :

•  La vente
•  La mise en œuvre
•  La recette de l’installation
•  Sur option, le transfert de compétence au personnel utilisateur du matériel faisant l’objet de la commande.   

 

ARTICLE 2 : OBJET ET ETENDUE DES CONDITIONS GENERLES DE VENTE

Toute validation de notre offre de prix, par tout moyen à disposition du client,  implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales ci-dessous exprimées, nonobstant toutes les mentions contraires imprimées ou manuscrites de l'acheteur, sauf dérogation préalable et écrite de GMPGI. 

 

Le fait que GMPGI ne se prévale pas à un instant d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générale de vente, ne peut ni ne doit être interprété comme  valant renonciation de sa part à se prévoir de ladite disposition. Toute commande, pour être validée par nos services, doit faire l’objet de l’envoi du présent document avec paraphe au bas de chaque page et signature avec date, nom et qualité du signataire. 

 

Les commandes sont considérés comme fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La commande vaut vente conformément à la législation commerciale et l'acheteur ne peut annuler, ni refuser la livraison de la prestation. Toute modification ultérieure de la commande notamment en terme de désignation de la prestation commandée ou de prix devront être notifiées par écrit à GMPGI et ne seront valables et opposables qu'après acceptation expresse de GMPGI.    

 

GMPGI se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou d'émettre des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. 

 

En cas de défaillance de ses fournisseurs, GMPGI se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande déjà payée et s'oblige dans ce cas à rembourser par tous les moyens, au Client, les éventuelles sommes qu'il aurait déjà versées, à titre d'acompte sur le prix.   

 

ARTICLE 3 : FACTURATION 

GMPGI se réserve le droit d'exiger pour toute première commande d'un client, le paiement par avance du montant de la commande. En cas de paiement différé ou à terme, il constitue un paiement au sens du présent article, non pas par la simple remise d'un document prouvant ledit règlement, mais par l'encaissement effectif à l'échéance convenue et crédité sur le compte de GMPGI.   

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT DU PRIX ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE  

Les produits et services sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande. Le paiement du prix du matériel s'effectue aux conditions consenties et acceptées par les parties. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de GMPGI.

 

Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 30% du montant T.T.C. de la commande et en sus à l'acquisition des acomptes versés.     

 

GMPGI se réserve la propriété pleine et entière du matériel vendu  tant  qu'il  n'a pas été intégralement payé par l'acheteur et jusqu'à parfait encaissement du prix et éventuels frais et accessoires. En application du Code de Commerce, GMPGI se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non-paiement à l'échéance, GMPGI sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.   

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION  

Si pour une raison indépendante de la volonté de GMPGI, le client ne pouvait utiliser le Bien aussitôt sa prise en charge, il ne pourrait exercer aucun recours contre GMPGI, ni prétendre à une réduction ou à report de loyers, ni demander l'annulation du contrat.  

 

La livraison du matériel est faite au lieu désigné par le client. La livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de signature du présent contrat. La livraison, la mise en œuvre et la recette de l’installation donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal constatant:  

 

•  la remise effective du matériel et la prise en charge de celui-ci par le client ; 
•  la mise en œuvre du matériel sur le lieu de livraison ; 
•  la recette, par le client, du matériel mise en œuvre.  

 

La réception du matériel intervient valablement dès lors qu'elle est effectuée sur le lieu de livraison, quel que soit le signataire du procès-verbal de prise en charge, qu'il s'agisse du signataire du présent contrat, ou d'un préposé du client.

 

Lors de la mise en œuvre d'un matériel ou d'un service, GMPGI assure la démonstration du fonctionnement dudit matériel et/ou du service et du transfert de compétence du personnel utilisateur, si cette option a été souscrite. Cette formation peut être renouvelée sur demande du client dans la limite de deux formations la première année, après fourniture et validation d’un devis.  

 

ARTICLE 6 : GARANTIE CONTRACTUELLE ENTRETIEN REPARATION  

Le matériel livré par GMPGI est garanti pièces et main d'œuvre dans la durée d'une année qui court à la signature des présentes. A l'issue de cette garantie contractuelle annuelle, GMPGI continuera à assurer le contrôle, l'entretien et la réparation, et la garantie des pièces et main d'œuvre sur le fondement d'une extension contractuelle annuelle de garantie, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l'échéance par l'une ou l'autre des parties.  

 

Toutefois, il est expressément précisé que la société GMPGI n'assure pas de visite périodique de contrôle, les interventions de contrôle, d'entretien et réparation, étant effectuées uniquement par la signature d’un contrat de maintenance spécifiant le périmètre de la prestation.  

 

Si le matériel ou les pièces ne sont pas réparables ou trop usagés pour l'être efficacement, GMPGI, en sa qualité de professionnel, pourra pour des motifs techniques s'opposer à des réparations inutiles, et pourvoira au remplacement du matériel ou de la pièce défectueuse après acceptation du client. Ces interventions sont subordonnées au paiement régulier par le client de ses échéances contractuelles. Lesdites interventions de contrôle, entretien et réparations ne donnent lieu à aucun supplément de prix sous réserve du respect par le client de ses obligations relatives aux conditions d'utilisation du matériel telles qu'elles sont définies au présent contrat.  

 

Tous les matériels fournis par  GMPGI  sont dépannables dans ses services techniques durant les jours et heures ouvrables, à moins qu’GMPGI  n'accepte expressément et par écrit de procéder au dépannage chez ce dernier. La garantie de réparation, ainsi que la réparation et l'entretien du matériel objet du présent contrat est exclue dans les cas suivants :  

•  Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtension, inondation, incendie, et, d'une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d'une utilisation normale ;  
•  Mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de GMPGI ;
•  Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par GMPGI ;
•  Variation du courant électrique ; 
•  Modification des spécifications de l'appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques ;  
•  Modification dommageable de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussière.....) ;
•  Non-utilisation du matériel en bon père de famille ; 
•  Non-respect par le client des obligations lui incombant ;  
•  D'une façon générale, toutes détériorations provenant d'une cause relevant de la force majeure.  

 

La réparation du matériel ou toute autre prestation de service (exemple: les démontes et remontes), hors le cadre de l'entretien courant ne pourra intervenir qu'après signature par le client d'un devis accepté, préalablement à toute intervention.

 

Les services fournis par GMPI (ERP, hébergement de données, visio conférences, E-Learning) font l'objet d'un contrat spécifique et ne sont donc pas prise en compte dans les présentes.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

Sous peine de résiliation le client s'engage à : 

•  Payer à son échéance le montant du prix fixé au présent contrat ; 
•  Assurer le matériel ; 
•  Utiliser et entretenir le bien en bon père de famille.   

 

Le client s'oblige également à :  

•  Laisser les préposés de GMPGI accéder, à tout moment durant ses jours, heures ouvrables, au matériel pour permettre d'assurer les réparations, l'entretien et le bon fonctionnement du matériel ;  
•  Être présent ou représenté lors de toute intervention en service sur l'installation réalisée par GMPGI et accepte, s'il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé ; 
•  Respecter la notice d'utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception ;  
•  Utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage ; 
•  Maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d'entretien dommageables (eau, solvant, etc.) ; 
•  Signaler à GMPGI, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l'environnement de l'installation, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, toute détérioration de l'installation ou de l'un de ses éléments constitutifs, qu'il pourrait constater.  

 

Le client reconnaît que le respect des obligations précitées mises à sa charge concourt directement à la fiabilité de l'installation et au bon fonctionnement de celle-ci, et que tout manquement de sa part à l'une quelconque d'entre elles, dégagera GMPGI de toute responsabilité, ce qu'il accepte.

  

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE DOMMAGES ET PERTES DU BIEN - ASSURANCES - SINISTRES (Matériel pris en contrat de location longue durée)

8.1- Responsabilité civile - assurances 

À compter de la date de mise à disposition du Bien, le client est responsable de tous dommages causés sur le Bien, ou à l'occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d'un défaut d'utilisation. Le client se chargera d'assurer le matériel acquis auprès d'une compagnie d'assurances et en aportera la preuve a GMPGI endéans un délais de dix jours calendaires maximum après réception dudit matériel.

 

8.2 - Responsabilité " dommages et perte du Bien " - Assurances 

Le client en sa qualité de gardien détenteur, est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le bien acquis est assuré par telle compagnie d'assurance. En cas de sinistre partiel, le client doit assurer à ses frais la remise en état du Bien.

 

En cas de sinistre total, le client, propriétaire et gardien du bien sinistré, percevra directement l'indemnité de la compagnie au titre du sinistre concerné et se chargera de rembourser ce dernier à GMPGI en fonction d'un calcul prenant en compte la vétusteté de l'équipement.

La vétusté est définie légalement comme "l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement".

 

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE  

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente ou aux contrats signés par le client avec GMPGI, sera soumis au droit luxembourgeois. En cas de contestations pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des Tribunaux de Luxembourg Ville, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de demandeurs ou de défenseurs, quel que soit le mode et les modalités de paiement des matériels objet de la vente, ou son lieu d'exécution.  

 

 

ARTICLE 12 : FRAIS DE GESTION - INDEMNITÉS 

GMPGI  se réserve le droit de facturer au client des frais de gestion pour tout mode de règlement autre que le prélèvement bancaire. Ce montant sera indiqué sur la facture. Sans préjudice de la résiliation du présent contrat, tout terme impayé entraînera le versement d'intérêts de retard au taux mensuel de trois pour cent (3%) à compter du jour de l'impayé jusqu'au jour du règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.